directrice du département « Recevabilité, orientation, accès aux droits »

dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, d'une part, tous actes relatifs à la mise en état, à l'orientation et à la réorientation des réclamations individuelles adressées à l'institution et à l'instruction des réclamations devant faire l'objet d'un traitement en urgence

directeur du département « Recevabilité, orientation, accès aux droits »

dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, d'une part, tous actes relatifs à la mise en état, à l'orientation et à la réorientation des réclamations individuelles adressées à l'institution et à l'instruction des réclamations devant faire l'objet d'un traitement en urgence

chef du pôle « finances et affaires générales »

dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions, conventions, engagements d'un montant inférieur à 20 000 euros relatifs à la gestion des services et toutes pièces justificatives de dépenses

administratrice civile, chef de la mission d'appui aux échelons déconcentrés de gestion

dans la limite des attributions de la mission

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

les arrêtés, décisions, contrats et avenants concernant les agents recrutés

27

administratrice civile, chef de la mission d'appui aux échelons déconcentrés de gestion des ressources humaines

dans la limite des attributions de la mission

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

les arrêtés, décisions, contrats et avenants concernant les agents recrutés

29

administratrice civile du ministère de la défense

chef de la division personnel civil de l'état-major de la région terre Sud-Ouest

au titre de la mobilité

administrateur civil de 2e classe

les administrateurs civils stagiaires

dans les administrations de l'Etat et administration assimilée ci-après définies, les administrateurs civils stagiaires

Ministère de la défense

inspectrice principale des services déconcentrés de la DGCCRF (ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

administrateur civil stagiaire

au titre des catégories visées aux a et b de l'article 5 du décret no 99-945 du

portant statut particulier du corps des administrateurs civils

inspecteur principal

à recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires pendant la durée de leur affectation auprès de la direction nationale des enquêtes Répression des fraudes

inspecteur principal

à recevoir, des juges d'instruction, des commissions rogatoires pendant la durée de leur affectation auprès de la direction nationale des enquêtes répression des fraudes